Conditions d’utilisation

AutoGarde — Conditions Générales de Vente

Date d'entrée en vigueur : 15 juillet 2026 Version : 1.0 Contact : support@officialautogarde.com

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'accès au site officialautogarde.com (le « Site ») et l'ensemble des ventes conclues entre AutoGarde (« nous ») et le client (« vous »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV ainsi que de nos :

AutoGarde est une marque et un nom commercial. L'identité et les coordonnées complètes de l'exploitant du Site sont disponibles sur simple demande à support@officialautogarde.com.

2. Droit de la consommation — rien ne limite vos droits impératifs

Aucune stipulation des présentes CGV n'exclut, ne restreint ni ne modifie les droits impératifs que vous tenez du Code de la consommation, du Code civil ou de toute autre disposition d'ordre public. En cas de contradiction entre une clause des CGV et une règle impérative, cette dernière prévaut et la clause est réputée non écrite dans la mesure nécessaire.

3. Capacité

En commandant sur le Site, vous confirmez être âgé d'au moins 18 ans, disposer de la capacité juridique de contracter, fournir des informations exactes et complètes, et acheter pour un usage personnel et non pour la revente commerciale sans notre accord écrit.

4. Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produit du Site. Les photographies et visuels sont aussi fidèles que possible ; des variations mineures de teinte ou de finition peuvent exister en fonction des écrans et des lots de production, sans que cela constitue un défaut de conformité dès lors que les caractéristiques essentielles sont respectées.

5. Commandes

Votre commande constitue une offre d'achat. La vente n'est conclue qu'à l'envoi de notre e-mail de confirmation de commande. Nous pouvons refuser ou annuler une commande, avec remboursement intégral de toute somme versée, en cas de :

  • suspicion de fraude ou de paiement non autorisé ;
  • erreur manifeste de prix ou de stock (voir section 6) ;
  • adresse de livraison hors de nos zones desservies ;
  • non-respect des présentes CGV.

6. Prix

  • Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), livraison standard incluse lorsque « livraison offerte » est indiqué.
  • Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans effet sur les commandes déjà confirmées.
  • Les prix barrés ou prix de référence affichés à côté du prix en vigueur correspondent à un prix de comparaison conseillé ou indicatif ; le prix payé est celui affiché au moment du paiement. Les mentions promotionnelles (« offre limitée », « promotion ») décrivent un cadre promotionnel général et, sauf date de fin ou quantité expressément publiée, ne constituent pas un engagement sur la durée de l'offre.
  • En cas de prix manifestement erroné (erreur de saisie évidente, prix dérisoire), nous nous réservons le droit d'annuler la commande et de rembourser les sommes versées, après vous en avoir informé par e-mail.

7. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne via nos prestataires de paiement sécurisés (Shopify Payments, Stripe, PayPal ou équivalents). Nous n'avons jamais accès à votre numéro de carte complet ni à votre cryptogramme, et ne stockons aucune donnée bancaire. Vous garantissez être autorisé à utiliser le moyen de paiement fourni.

8. Livraison et expédition multi-entrepôts

Les modalités de livraison sont détaillées dans notre Politique de livraison, qui fait partie intégrante des présentes CGV. En résumé :

  • livraison en France métropolitaine, Monaco, Belgique et Luxembourg ;
  • préparation sous 1 à 3 jours ouvrés ; livraison indicative de 2 à 5 jours ouvrés depuis notre entrepôt France / UE et de 8 à 15 jours ouvrés depuis nos entrepôts internationaux (partenaires logistiques et de fabrication situés en Asie, notamment en Chine), lorsque le stock local est indisponible ;
  • les délais affichés sont des estimations ; conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande, à défaut de quoi vous disposez des recours prévus par la loi ;
  • une commande peut être expédiée en plusieurs colis, sans frais supplémentaires.

9. Rétractation et retours

Vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception, dans les conditions détaillées dans notre Politique de retour et remboursement. Tout retour nécessite une autorisation préalable de notre service client, qui vous communique l'adresse de retour exacte à utiliser ; les retours envoyés sans autorisation ou à l'adresse figurant sur l'étiquette du colis ne peuvent pas être traités.

10. Garanties légales

Vous bénéficiez de plein droit :

  • de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) pendant deux ans à compter de la délivrance du produit — réparation ou remplacement sans frais, ou à défaut réduction du prix ou résolution de la vente ;
  • de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) — résolution de la vente ou réduction du prix en cas de défaut caché rendant le produit impropre à son usage.

Ces garanties s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale « Satisfait ou Remboursé — 100 jours » décrite dans notre Politique de retour, qui s'y ajoute sans les remplacer.

11. Sécurité du produit — dispositif de dissuasion, pas de garantie de résultat

Cette section est importante.

Les produits AutoGarde (bloque-volant et accessoires antivol) sont conçus comme des dispositifs de dissuasion et d'entrave au vol de véhicule. Ils ne constituent pas une garantie absolue contre le vol, la tentative de vol, la dégradation ou tout autre événement affectant votre véhicule ou son contenu. Aucun produit de sécurité, quel qu'en soit le fabricant, ne peut garantir une protection absolue.

Vous reconnaissez que :

  • nos produits constituent une couche d'une démarche de sécurité raisonnable, à combiner avec de bonnes pratiques (stationnement éclairé, verrouillage systématique, absence d'objets visibles, alarme ou traceur le cas échéant) ;
  • les messages marketing généraux (dissuasion, robustesse, nombre de clients satisfaits) décrivent des caractéristiques générales du produit et ne constituent pas une promesse de résultat dans votre situation individuelle ;
  • vous êtes responsable de vérifier la compatibilité du produit avec votre véhicule avant l'achat et de l'installer conformément à la notice ; une installation incorrecte peut réduire son efficacité ;
  • vous devez conserver les clés du produit en lieu sûr et inspecter le produit avant chaque utilisation.

Sous réserve de la section 2 et de la section 12, nous ne saurions être tenus responsables du vol, de la perte, de la dégradation ou de la dépréciation de votre véhicule ou de son contenu, ni des préjudices indirects associés (location de remplacement, franchise d'assurance, perte d'usage), lorsque ces événements résultent du fait de tiers ou de circonstances extérieures au produit lui-même.

12. Responsabilité

Sous réserve des droits impératifs que vous tenez de la loi (notamment les garanties légales et la responsabilité du fait des produits défectueux) :

  • notre responsabilité totale au titre d'une commande est limitée au montant payé pour la commande concernée ;
  • nous ne répondons pas des préjudices indirects (perte de profits, perte de données, perte de chance, préjudice commercial) qui ne résulteraient pas directement d'un manquement de notre part.

Rien dans les présentes CGV n'exclut ni ne limite notre responsabilité en cas de faute lourde, de dol, de dommage corporel ou dans tout autre cas où la loi interdit une telle limitation.

13. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site — nom et logo « AutoGarde », textes, visuels, photographies, vidéos, mise en page — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure notre propriété ou celle de nos concédants. Toute reproduction, extraction ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.

Si vous nous transmettez un avis, une photo ou une vidéo (y compris en nous identifiant sur les réseaux sociaux), vous nous accordez une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'utilisation de ce contenu à des fins commerciales (site, publicité, e-mails, réseaux sociaux), avec attribution lorsque cela est raisonnablement possible. Vous garantissez détenir les droits sur les contenus transmis.

14. Données personnelles

Vos données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

15. Modification des CGV

Nous pouvons faire évoluer les présentes CGV. La version applicable à votre commande est celle en vigueur au jour de la confirmation de commande. Les modifications importantes sont signalées sur le Site.

16. Médiation et litiges

  1. Contactez-nous d'abord : support@officialautogarde.com, objet « Litige — [numéro de commande] ». Nous accusons réception sous 2 jours ouvrés et répondons sur le fond sous 15 jours.
  2. À défaut de résolution amiable, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation), dont les coordonnées sont communiquées sur demande et sur le Site, ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
  3. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des juridictions compétentes dans les conditions du droit commun, sans préjudice des règles protectrices du consommateur applicables en matière de compétence.

17. Dispositions diverses

Nullité partielle : si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent en vigueur. Non-renonciation : le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation. Force majeure : aucune partie ne répond d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Communications électroniques : vous acceptez de recevoir nos communications par voie électronique.

18. Contact

Questions relatives aux présentes CGV :

support@officialautogarde.com — objet « Question CGV ».